CGV

Notre catalogue s´adresse aux industriels, négociants et artisans.

   
1. Objet et champ d'application
1.1 Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur.
1.2 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.
2. Commandes
2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société.
2.2 Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Toute modification pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminera un nouveau délai de livraison.
2.3 Nous sommes en droit de facturer une commande avec une marge de ± 10% de la valeur de la commande pour des raisons de contraintes de fabrication.
2.4 Aucune annulation totale ou partielle de commande ne peut être acceptée sans accord écrit de notre part. En cas d´accord, les acomptes versés resteraient acquis à titre de dommages et intérêts, sauf s´il est démontré que l´annulation provient de notre fait.
3. Livraisons – Délais -
3.1 Les délais de livraison sont établis en bonne conscience et en mesure de nos possibilités. Ils ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Ils commencent à partir de la date figurant sur notre confirmation de commande et ne sont valables qu´à partir du moment où toutes les questions relatives à la commande ont été éclaircies.
3.2 Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande et d’ exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle comme difficultés d'approvisionnement.
3.3 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
4. Livraisons – Modalités -
4.1 Sauf stipulation contraire, Magna-C organise le transport des marchandises. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts. Les frais de transport sont à la charge de l´acheteur. Ils sont en règle générale avancés par nos soins et répercutés sur la facture.
5. Suspension des livraisons
5.1 En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
6. Réclamations
6.1 l appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
6.2 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article 3.6, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit sa nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR. dans le délai de 3 jours suivant l´arrivée des produits avant toute utilisation. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
6.3 Les réclamations sur les vices cachés doivent être formulées dans tous les cas au plus tard six mois après le transfert de risque. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue qu’au remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l`obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
6.4 Lorsque après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
6.5 Les fabrications spéciales ne peuvent être reprises.
6.6 Dans le cas de réclamations suite à des dommages de la marchandise ultérieures à la livraison, la responsabilité de Magna-C est exclue dans la mesure où nous avons garanti clairement dans chaque offre ou confirmation de commande sous forme d´une description détaillée certaines propriétés du produit. Nous sommes dégagés de toute responsabilité dans les cas où l´acheteur effectue une manipulation incorrecte.
6.7 Le client se voit dans l´obligation de communiquer à ses acheteurs les informations qu´il détient concernant l´utilisation réglementaire des produits et de l´informer des dangers inhérents au non-respect des consignes. Si celui ci ne tient pas compte de cette clause, il ne pourra en aucun cas se retourner contre la société Magna-C pour lui réclamer les dommages ainsi survenus.
6.8 Les données figurant dans notre catalogue et autres documents publicitaires tout comme les renseignements verbaux communiqués par nos vendeurs ont exclusivement un caractère d´information. Nous ne pouvons garantir au client l´utilisation de nos produits pour son champ d´utilisation spécifique. Cela ne saurait dispenser le client de tester avec le plus grand soin nos produits dans le cas précis de son utilisation.
7. Retour – Modalités -
7.1 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord formel préalable de notre société. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.
8. Retour - Conséquences
8.1 En cas de vice apparent, de manque ou de non-conformité des produits livrés, dûment constatés par Magna-C, le vendeur est autorisé et non pas obligé (dans cet ordre) à améliorer la marchandise, à effectuer un échange, à constituer un avoir au profit de l´acquéreur ou à résilier le contrat.
8.2 Tout retour de marchandise ne faisant pas l´objet de réclamation sera facturé à un prix forfaitaire de 20,00 Euros qui englobe les frais survenus entre l´établissement de l´offre et le restockage.
9. Prix
9.1 Les prix indiqués dans notre catalogue et nos documents publicitaires ont un caractère indicatif ; déterminants sont les prix figurant dans nos offres.
9.2 Nos prix sont calculés net, sans escompte, départ Sarreguemines, emballage compris. Ils sont payables à 30 jours, date de facture.
10. Prix
10.1  A chaque livraison correspondra une facture.
10.2 Le montant minimum de facturation s´élève à 50,00 Euros.
10.3 La date de sortie des produits est à la fois la date d´émission de la facture et le point de départ de la date d´exigibilité en cas de paiement à terme.
11. Paiement
11.1 Les factures sont payables en Euros à la Banque CIC Est 30087/33085/00071749901/06 - à 30 jours date de facture sans escompte. Seul l'encaissement effectif des LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.
11.2 Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.
11.3 En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
11.4 En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l´effet sera considéré comme un refus d´acceptation assimilable à un refus de paiement. L´acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d´officiers ministériels.
11.5 L´acheteur renonce expressément à tout droit de rétention ou de compensation basé sur des créances qu´il prétend avoir sur le fournisseur et qui n´ont pas été reconnues fondées par ce dernier.
11.6 Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, nous sommes alors autorisés à réclamer des avances ou garanties de paiement. Si ces garanties ne nous sont pas fournies ou nous paraissent insuffisantes, nous pourrons demander le paiement d´avance ou résilier le contrat en demandant au client les frais survenus afin de compenser le préjudice subi par nous. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, lui permettant d'apprécier sa solvabilité.
11.7 Si aucune garantie suffisante n´est proposée par le client, notre société pourra refuser d'honorer le (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
12. Réserves de propriété
12.1 Les marchandises fournies demeurent notre propriété entière et inconditionnelle jusqu´au paiement intégral de toutes nos créances issues de la relation commerciale. Toutefois les risques sont transférés dès la livraison.
12.2 Dans le cas où le paiement n´interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et, si bon lui semble, de résoudre le contrat.
12.3 L´acheteur est autorisé, sans préjudice de notre droit de révocation, à disposer des marchandises vendues dans le cadre normal de son activité commerciale. Il n´est pas autorisé sans notre assentiment à en disposer d´une autre manière, par exemple en les donnant en gage ou en les cédant en garantie.
12.4 En cas d´opposition à la restitution de nos marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises. Dans ce cas, les acomptes perçus nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
13. Attribution de juridiction
13.1 L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social.
13.2 Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
13.3 L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.
13.4 En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.
14. Renonciation
14.1 Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
15. Droit applicable
15.1 Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.
* , départ usine, emballage incl.