Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux entreprises. En plus de vérifier votre qualité d’entreprise au cours du processus de commande, nous sommes en droit d’exiger des documents justificatifs appropriés et actuels prouvant votre qualité d’entreprise, comme un extrait de registre de commerce ou une déclaration d’activité professionnelle. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à les mentionner à nouveau. Si l’entreprise utilise des conditions générales de vente opposées ou complémentaires à celles-ci, leur validité est par la présente contestée. Elles ne font partie intégrante du contrat que si nous les avons expressément acceptées.

2. Partie contractante, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec Magna-C GmbH.

En présentant les produits dans la boutique en ligne, nous vous faisons une offre ferme de contrat pour ces articles. Vous pouvez dans un premier temps placer nos produits dans le panier sans engagement et corriger à tout moment vos choix avant de soumettre votre commande définitive en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans la procédure de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez l’offre concernant les articles contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de commande. Vous recevez une nouvelle confirmation par e-mail immédiatement après l’envoi de votre commande.

3. Langue du contrat, sauvegarde du texte du contrat

La ou les langue(s) disponible(s) de conclusion du contrat est/sont : l’allemand.

Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les détails de la commande ainsi que nos conditions générales de vente sous forme de texte. Pour des raisons de sécurité, le texte du contrat n’est plus disponible en ligne.

4. Conditions de livraison

Les frais d’expédition doivent être ajoutés au prix indiqués des produits. Consultez les offres pour connaître le détail des montants des frais d’expédition.

Nos livraisons s’effectuent exclusivement par expédition. Il n’est malheureusement pas possible de venir chercher les articles et nous ne livrons pas dans les points de consigne.

5. Réserve de propre approvisionnement

Nous vous informons immédiatement dans la confirmation de commande si l’article que vous avez commandé n’est pas disponible chez nous en raison d’une absence de livraison par notre fournisseur habituel, sans que nous en soyons responsables et malgré que la commande lui a été soumise. Cette situation nous libère de notre obligation de service, et nous sommes alors libres de résilier le contrat. Si vous avez déjà effectué des paiements, nous vous les remboursons immédiatement.

6. Paiement

Vous déclarez accepter de recevoir toutes les factures par e-mail. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts de retard légaux à hauteur de 9 % de plus que le taux d’intérêt de base, ainsi qu’une somme forfaitaire de 40 euros. Ceci n’affecte pas les autres droits. Notre boutique propose en principe les modes de paiement suivants:

Paiement anticipé
Si vous choisissez ce mode de paiement, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail distinct et nous vous livrerons les articles après réception de votre paiement.

Carte de crédit
Vous indiquez les données de votre carte de crédit au cours de la procédure de commande. Votre carte sera débitée dès que la commande est confirmée.

PayPal
Pour pouvoir payer le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous identifier avec vos données d’accès et confirmer l’ordre de paiement. La transaction est effectuée par PayPal dès que la commande est confirmée. Vous trouverez plus d’informations au cours de la commande.

Facture
Le montant de la facture est dû 30 jours après réception de celle-ci et de l’article par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l’achat sur facture qu’après avoir vérifié votre solvabilité.

Vous ne disposez d’un droit de rétention que si votre demande reconventionnelle repose sur le même rapport contractuel.

7. Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des articles jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale en cours. Dans le cadre d’une activité commerciale régulière, il vous est loisible de revendre les articles sous réserve de propriété. Vous nous cédez alors par avance l’ensemble des créances résultant de cette revente, indépendamment d’une association ou d’un mélange de ces articles avec d’autres éléments, à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer les créances, mais nous le pouvons également si vous ne remplissez pas vos obligations de paiement.
Si vous associez les articles sous réserve de propriété à d’autres éléments, si vous les mélangez ou si vous les transformez, nous acquérons la copropriété des autres éléments au prorata de la valeur des articles sous réserve de propriété par rapport aux éléments modifiés au moment de l’association, du mélange ou de la transformation. Si les éléments ajoutés par vous doivent être considérés comme l’article principal, vous devez nous en céder la copropriété au prorata. Sur votre demande, nous libérerons les garanties auxquelles nous avons droit sitôt que la valeur réalisable des garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir.

8. Dommages dus au transport

Vous assumez le risque de perte ou de détérioration accidentelle dès que nous avons livré l’article à l’expéditeur, au transporteur ou à toute autre personne ou institution chargée de l’exécution de l’expédition.

9. Garanties

9.1 Droit à la garantie en cas de vice caché

Sauf convention contraire expresse ci-après, le droit légal à la garantie en cas de vice caché s’applique.

Les restrictions et réductions de délais suivantes ne s’appliquent pas aux prétentions fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution:

En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
En cas de violation intentionnelle, de négligence grave d’une obligation ou de mauvaise foi ;
En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations fondamentales) ;
En cas de promesse de garantie convenue ; ou
Dans la mesure où le champ d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

Limitations applicables aux entreprises
Pour les entreprises, seules nos propres informations et les descriptions du produit par le fabricant qui ont été intégrées dans le contrat font office d’accord sur la qualité des articles. Nous n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis des déclarations publiques du fabricant ou d’autres déclarations publicitaires. Le délai de prescription des réclamations pour vice des articles fabriqués à l’état neuf pour les entreprises est d’un an à compter du transfert des risques.

Les délais de prescription légaux pour le droit de recours selon l’article 445a du Code civil allemand (BGB) demeurent inchangés.

Règles applicables aux commerçants
Les commerçants sont soumis à l’obligation d’examen et de réclamation prévue par le § 377 du Code de commerce allemand (HGB). S’ils omettent de signaler un défaut, les articles sont considérés comme acceptés, à moins qu’il ne s’agisse d’un défaut qui n’était pas visible lors de l’examen. Ceci ne s’applique pas si nous avons caché un défaut de mauvaise foi.

9.2 Garanties et service après-vente

Les informations relatives aux garanties supplémentaires éventuellement applicables et à leurs conditions exactes figurent sur l’article et sur les pages d’information spéciales de notre boutique en ligne.

10. Responsabilité

Nous sommes toujours responsables de manière illimitée pour les droits fondés sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos agents d’exécution:

En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ;
En cas de violation intentionnelle ou de négligence grave d’une obligation ;
En cas de promesse de garantie convenue ; ou
Dans la mesure où le champ d’application de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux est concerné.

En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations fondamentales), due à une négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou de nos agents d’exécution, la responsabilité est limitée au montant du dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est attendue.
Toute autre prétention à des dommages et intérêts est exclue.

11. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :
- Critères de qualité Trusted Shops
- https://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf

12. Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le seul tribunal compétent pour trancher tout litige résultant de relations contractuelles entre vous et nous est celui auquel est soumis notre siège social.

Version : 07/2022